Veille réglementaire
Mercredi 14 Decembre 2011
Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications
Cette loi modifie les dispositions du Code des postes et télécommunications relatives à l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications soumis à autorisation.