Veille réglementaire
Dimanche 24 Juillet 2011
Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 est relative à l'organisation de la médecine du travail. Ce texte donne notamment une définition des missions des services de santé au travail (SST) et réforme leur organisation. La loi précise également les règles de gouvernance et d’organisation des SST interentreprises, en faisant explicitement référence à la constitution d’équipes pluridisciplinaires dont la composition est précisée, et en inscrivant leur action dans le cadre d’un contrat avec les services de l’Etat et les organismes de sécurité sociale compétents, conclu après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des ARS (Agence régionales de santé).
D'autres disposition intéressent les modalités de l’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ; les modalités du dialogue entre le médecin du travail et l’employeur en cas de présence d’un risque pour la santé des travailleurs ; les conditions de dérogation, par accord de branche étendu, aux règles relatives à l’organisation et au choix du SST ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs ; les garanties accordées au médecin du travail en cas de rupture de son contrat de travail.