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Veille réglementaire

Mercredi 23 Mars 2011

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Cette loi vise à adapter dans le droit français différentes dispositions communautaires intéressant la santé, le travail et les communications électroniques. Ce texte complète notamment le Code général des collectivités territoriales en ajoutant un article L. 2321-5 concernant une contribution obligatoire à la tenue de l'état civil et à l'exercice des actes de police des funérailles. Cette contribution est versée par les communes dont les habitants représentent plus de 10% des parturientes ou plus de 10% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité, et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3.500 habitants. Cette contribution est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

Légifrance

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