Veille réglementaire
Jeudi 29 Decembre 2011
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Cette loi rectifie les montants des dépenses et recettes prévus pour 2011. Dans une décision du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'article 23 ;
- les paragraphes III et IV de l'article 68 ;
- l'article 73 ;
- le paragraphe II de l'article 88.
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Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-645 DC
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2011