Veille réglementaire
Jeudi 29 Decembre 2011
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Cette loi fixe les montants des dépenses et des recettes pour 2012. Dans une décision du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'article 19 ;
- l'article 87 ;
- l'article 118 ;
- l'article 119 ;
- l'article 127 ;
- l'article 147 ;
- l'article 159.
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Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-644 DC
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances pour 2012