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Veille réglementaire

Mardi 27 Decembre 2011

Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Cette loi est relative à la mise en place d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense pour les mineurs délinquants âgés de plus de seize ans. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un tel contrat en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat.

Légifrance

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