Veille réglementaire
Mercredi 21 Decembre 2011
Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Cette loi vise apporte des adaptations aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la rémunération pour copie privée, notamment pour tenir compte de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État sur le mécanisme de rémunération. Le Conseil d’État a d’abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les "copies réalisées à partir d’une source acquise licitement" (décision Simavelec du 11 juillet 2008). Il a précisé ensuite que les supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée doivent être exclus du champ de la rémunération pour copie privée (décision Canal + Distribution et autres du 17 juin 2011).