Veille réglementaire
Mardi 06 Decembre 2011
Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Cette loi modifie le Code général des collectivités territoriales pour y intégrer des dispositions relatives à la définition et à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
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