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Veille réglementaire

Jeudi 06 Janvier 2011

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

La lOI n° 2011-12 comporte quatre titres :

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ET AU CLIMAT

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Legifrance

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