Veille réglementaire
Samedi 24 Juillet 2010
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi. L'avis sur les nominations est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
Cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
A N N E X E
Président-directeur général d'Aéroports de Paris : Commission compétente en matière de transports
Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur : Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France : Commission compétente en matière de transports
Directeur général de l'Agence française de développement : Commission compétente en matière de coopération internationale
Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs : Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine : Commission compétente en matière d'urbanisme
Président de l'Autorité de la concurrence : Commission compétente en matière de concurrence
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : Commission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité des marchés financiers : Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité des normes comptables : Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires : Commission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Président de l'Autorité de sûreté nucléaire : Commission compétente en matière d'énergie
Gouverneur de la Banque de France : Commission compétente en matière monétaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : Commission compétente en matière d'activités financières
Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales : Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président du Centre national de la recherche scientifique : Commission compétente en matière de recherche
Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé : Commission compétente en matière de santé publique
Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique : Commission compétente en matière d'énergie
Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie : Commission compétente en matière d'énergie
Président de la commission de la sécurité des consommateurs : Commission compétente en matière de consommation
Président de la Commission nationale du débat public : Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité : Commission compétente en matière de libertés publiques
Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution : Commission compétente en matière de lois électorales
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône : Commission compétente en matière d'énergie
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel : Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Commission compétente en matière de libertés publiques
Défenseur des enfants : Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général d'Electricité de France : Commission compétente en matière d'énergie
Président-directeur général de La Française des jeux : Commission compétente en matière de finances publiques
Président de France Télévisions : Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Président du Haut conseil des biotechnologies : Commission compétente en matière d'environnement
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du collège de la Haute Autorité de santé : Commission compétente en matière de santé publique
Président de l'Institut national de la recherche agronomique : Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) : Commission compétente en matière d'emploi
Médiateur de la République : Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général de Météo-France : Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Commission compétente en matière de libertés publiques
Directeur général de l'Office national des forêts : Commission compétente en matière d'agriculture
Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO : Commission compétente en matière d'activités financières
Président du conseil d'administration de La Poste : Commission compétente en matière de postes et communications
Président de Radio France : Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens : Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France : Commission compétente en matière de transports
Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français : Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de Voies navigables de France : Commission compétente en matière de transports