Veille réglementaire
Mercredi 28 Juillet 2010
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes (rectificatif)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)