Veille réglementaire
Mercredi 19 Mai 2010
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - vote par voie électronique
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)