Veille réglementaire
Samedi 17 Avril 2010
LOI n° 2010-384 du 16 avril 2010: protocole additionnel relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER
LOI n° 2010-384 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (1)