Veille réglementaire
Jeudi 11 Mars 2010
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 : risque de récidive criminelle
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
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