Veille réglementaire
Jeudi 10 Decembre 2009
Logements locatifs sociaux : zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande - Décret
Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
Ce décret concerne la définition des zones dans lesquelles le déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements a pour conséquence que les locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources, perdent le droit au maintien dans les logements locatifs sociaux appartenant aux OHLM.