Veille réglementaire
Jeudi 15 Octobre 2009
Logement : majoration de l'assiette de subvention - Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Ce texte fixe les conditions de majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
La condition portant sur l’ancienneté des immeubles (les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable, sauf possibilité de dérogation lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour des personnes handicapées physiques) est supprimée.
Texte :