Veille réglementaire
Mardi 23 Fevrier 2010
Libre prestation de services des contrôleurs techniques et experts en automobile (JO du 23 février 2010)
Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile