Veille réglementaire
Mardi 06 Octobre 2009
Introduction et communication des requêtes et mémoires et notification des décisions de justice par voie électronique - Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles