Veille réglementaire
Mardi 27 Octobre 2009
Intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés - Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2008
L’article 102 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit qu’en cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de l'activité d'un tel établissement à l'un des établissements mentionnés à l'article 2, les personnels concernés peuvent, si nécessaire, être recrutés en qualité de fonctionnaires de la Fonction publique hospitalière (FHP) selon des modalités fixées par décret. Ces modalités ont été définies par le décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social.
L'arrêté met en œuvre ce dispositif pour le personnel des deux établissements cités, à savoir :
- le foyer de vie pour adultes handicapés « Les Vinots » à Saint-Privé (département de l'Yonne) ;
- la maison de santé médicale et de cure de Haslach (Munster dans le Haut-Rhin).
Le texte :