Veille réglementaire
Mardi 08 Juin 2010
Instruction du 8 juin 2010 (n° NOR : ECEL1010024J) : taxe professionnelle et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Acomptes
Les entreprises qui subiront des pertes financières du fait de la réforme de la taxe professionnelle sont autorisées à minorer leurs acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du dégrèvement transitoire qui ne sera acquis qu'en 2011.