Veille réglementaire
Vendredi 14 Mai 2010
Instruction du 14 mai 2010 (n° NOR : ECEL1030013J) : prélèvement sur les jeux et paris, accréditation des personnes non établies en France
Prélèvement sur les jeux et paris. Procédure d'accréditation pour les personnes non établies en France
L’article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris, aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts (CGI). En application de l’article 302 bis ZN du CGI, lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l'un de ces trois prélèvements, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter le ou les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne. La présente instruction a pour objet de présenter la procédure d’accréditation du représentant prévue à l’article 302 bis ZN du CGI.