Veille réglementaire
Jeudi 11 Fevrier 2010
Inscription de l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)