Veille réglementaire
Vendredi 09 Octobre 2009
Informatisation du livre fonctier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Décret
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle