Veille réglementaire
Mercredi 06 Janvier 2010
Informatisation du livre foncier - Délibération (1)
Délibération n° 2009-354 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle