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Veille réglementaire

Mercredi 31 Aout 2011

Indemnités des membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

Selon le décret n° 2011-1033 du 29 août 2011, les membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent percevoir une ou plusieurs vacations pour les réunions plénières auxquelles ils participent effectivement ainsi que pour les travaux qu'ils réalisent pour le compte de la commission. Un arrêté daté du même jour fixe le montant unitaire des vacations à 93 € pour le président et à 62 € pour les autres membres.

Les vacations sont attribuées dans la limite de 75 par an et par bénéficiaire selon le barème suivant :

  • compte rendu d'un dossier (dont l'assistance éventuelle à une ouverture de plis) : 1 vacation ;
  • compte rendu d'un dossier examiné à la demande du ministre ou pour avis a priori : 2 vacations ;
  • réunion plénière : 1 vacation ;
  • rapport annuel : 2 vacations.

Le décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat est abrogé.

Aller plus loin

Décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

Arrêté du 29 août 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

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