Veille réglementaire
Mercredi 30 Decembre 2009
Indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2009-1611 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse