Veille réglementaire
Mardi 26 Janvier 2010
Imposition des revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans à Saint-Barthélemy - Loi organique
LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (1)