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Veille réglementaire

Mercredi 03 Aout 2011

Gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

Le décret n° 2011-926 du 1er août 2011, publié au Journal officiel du 3 août, est relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national. Il est pris pour l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il précise les rôles respectifs de l'Etat, des offices d'enregistrement et des bureaux d'enregistrement dans l'attribution des noms de domaine ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices et bureaux.

Ce texte avait reçu un avis favorable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avec deux observations qui concernent l’article R. 20-44-36 du Code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations de l'office d'enregistrement. L’Autorité considérait qu’il serait utile, d’une part, de préciser quelles autorités doivent être avisées par les offices lorsqu'ils identifient ou que leur sont signalés des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public, d’autre part, d'insérer une précision sur la durée de conservation de ces données, dans le respect des dispositions de la loi dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978.

Aller plus loin

Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

Avis n° 2011-0526 du 12 mai 2011 sur le projet de décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

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