Veille réglementaire
Jeudi 17 Septembre 2009
Gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires - Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires