Veille réglementaire
Lundi 15 Fevrier 2010
Gap : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Gap (05)
EXTRAITS
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Gap exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.