Veille réglementaire
Lundi 22 Juin 2009
Fusion de la commission des archives diplomatiques et de la commission pour la publication des documents diplomatiques français - Décret
Décret n° 2009-726 du 18 juin 2009 modifiant le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français