Veille réglementaire
Lundi 25 Janvier 2010
Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Rapport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Monsieur le Président de la République,
La crise financière a ouvert un débat sur le fonctionnement des autorités de supervision. Au niveau international, les pays du G20 ont décidé de renforcer la surveillance des risques financiers, notamment avec la création du Conseil de stabilité financière. Les travaux engagés par la Présidence française de l'Union européenne fin 2008 ont conduit les chefs d'Etat et de Gouvernement européens à annoncer le 18 juin 2009 une réforme ambitieuse du système européen de supervision, en cours de mise en œuvre par le biais de plusieurs directives et règlements. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne débattent aujourd'hui d'une réforme de leur propre système de supervision.
En France, cette réflexion a commencé dès l'année 2008. L'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet « de prendre les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la place financière française. Ces mesures ont notamment pour objet :
a) De redéfinir les missions, l'organisation, les moyens, les ressources, la composition ainsi que les règles de fonctionnement et de coopération des autorités d'agrément et de contrôle du secteur bancaire et de l'assurance, notamment en prévoyant le rapprochement, d'une part, entre autorités d'un même secteur et, d'autre part, entre la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
b) De moderniser le mandat des autorités de contrôle et d'agrément afin notamment d'y introduire une dimension européenne conformément aux orientations définies par le Conseil de l'Union européenne ;
c) D'ajuster les champs de compétence de ces autorités et d'autres entités susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la commercialisation de produits financiers afin de rendre celui-ci plus homogène ;
d) D'adapter les procédures d'urgence et de sauvegarde, les procédures disciplinaires de ces autorités et les sanctions qu'elles peuvent prononcer, afin d'en assurer l'efficacité et d'en renforcer les garanties procédurales.
Un rapport a été confié à l'inspection générale des finances, qui a rendu ses conclusions tendant à fusionner la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises d'assurance. Après une longue phase de concertation, la présente ordonnance instaure une nouvelle autorité de supervision, l'Autorité de contrôle prudentiel, et la dote des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions. Cette réforme vise à améliorer l'efficacité du système français de supervision autour de trois objectifs : sécurité, stabilité et influence...