Veille réglementaire
Mardi 12 Mai 2009
Français à l'étranger : élections par voie électronique - Délibération
Délibération n° 2009-210 du 30 avril 2009 portant avis sur la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections par voie électronique des Français de l'étranger (dossier n° 1349782)