Veille réglementaire
Mercredi 30 Septembre 2009
Frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail : dotations régionales limitatives - Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail