Veille réglementaire
Mercredi 21 Octobre 2009
FPH : agents admis à la retraite ayant un engagement de servir non honoré - obligation de remboursement - Décret
Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière