Veille réglementaire
Lundi 19 Octobre 2009
FPE : aménagement et réduction du temps de travail - Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche
L’article 3 de l’arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPE au ministère de l'agriculture et de la pêche prévoit une liste de cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, en dehors des horaires d'ouverture du service.
Il s’agit des ces cas suivants : continuité du service en vue d'intervention d'urgence, déclenchement de plans d'urgence, centre opérationnel de défense, défense contre les incendies de forêt, alerte cyclonique, alerte sanitaire, annonce de crue, maintenance des bâtiments, fonctionnement des systèmes informatiques et gardiennage, accueil.
Cet arrêté est modifié pour étendre la participation à ce dispositif des personnels d'encadrement fonctionnaires et non-titulaires des services déconcentrés dénommés directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, qui sont issus de la fusion des DDE et des DDAF dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.