Veille réglementaire
Mardi 16 Juin 2009
Fonctionnement des assemblées parlementaires et code de justice administrative - Loi
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative