Veille réglementaire
Lundi 25 Mai 2009
Fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels : instauration d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Décret
Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat