Veille réglementaire
Lundi 18 Janvier 2010
Fiscalité des investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer - Décret
Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer