Veille réglementaire
Jeudi 18 Fevrier 2010
Exception d'inconstitutionnalité : continuité de l'aide juridictionnelle
Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
Aller plus loin L'exception d'inconstitutionnalité et son devenir Exception d'inconstitutionnalité : le Conseil constitutionnel adapte son règlement intérieur