Veille réglementaire
Jeudi 30 Juillet 2009
Examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - Décret
Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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