Veille réglementaire
Jeudi 06 Aout 2009
Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et départementalisation de Mayotte - Loi organique
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Dans le cadre du processus des transferts progressifs de compétences prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, la loi organique n° 2009-969 ainsi que la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 procèdent à un certain nombre de propositions de modifications et d'aménagements législatifs dans le souci de procéder à une actualisation du droit institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Selon les termes de l'exposé général du rapport n° 490 de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois du Sénat et déposé le 24 juin 2009 :
"Pour la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution, il s'agit de poursuivre l'application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en organisant de nouveaux transferts de compétences de l'Etat. Ces transferts ont été précédés de travaux préparatoires, lancés dès septembre 2006. Un comité de pilotage, présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et comprenant les principales autorités politiques de la collectivité en a tracé les grandes lignes et a validé les réflexions des groupes techniques constitués sur chaque compétence ou établissement public susceptible d'être transféré. Une mission d'appui composée d'experts, de magistrats et de hauts fonctionnaires, installée le 20 février 2008, a ensuite apporté son concours au comité de pilotage. Puis, lors de sa VIIème réunion en décembre 2008 à Matignon, le Comité des signataires de l'accord de Nouméa a validé les conclusions du comité de pilotage et de la mission d'appui, approuvant la définition des périmètres et des modalités des transferts de compétences.
"Pour Mayotte, il s'agit d'inscrire dans la loi le changement de statut en faveur duquel les électeurs de la collectivité se sont prononcés lors de la consultation du 29 mars 2009. En effet, Mayotte est, aux termes de la loi organique du 25 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui a actualisé le statut défini par la loi du 11 juillet 2001, une collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution et dénommée « collectivité départementale de Mayotte »."
Concernant Mayotte, on rappellera que le 29 mars par 95,2% de la population de la collectivité départementale de Mayotte a voté en faveur de la départementalisation. Pour Abdoulatifou Aly, le député (MoDem) de Mayotte, "'c'est le droit commun national qui s'appliquera dorénavant à Mayotte et dans tous les domaines d'activité, avec l'avantage qu'il ne s'agira guère d'assimiler notre île à la Corrèze ou à la Guyane mais plutôt d'assurer le respect de nos spécificités culturelles par le biais notamment des compétences régionales dorénavant reconnues aux autorités locales."