Veille réglementaire
Mardi 16 Juin 2009
Etablissements de crédit et "éco-prêts à taux zéro" : conditions - Arrêté
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »