Veille réglementaire
Mardi 20 Octobre 2009
Etablissements d’accueil des enfants de moins de six ans - règlement par chèque emploi-service universel - Décret
Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
L’article D1271-29 du code du travail prévoit que l’émetteur de chèque emploi-service universel (CESU) perçoit de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par CESU une rémunération relative au remboursement des CESU. Ce décret complète cet article en vue d’encourager l’utilisation de CESU pour le règlement des factures dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cela concerne les établissements d’accueil publics et privés ainsi que les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans.
La mesure d’encouragement consiste à exonérer ces établissements ou organismes de la rémunération et de tous les frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des CESU.