Veille réglementaire
Mardi 05 Janvier 2010
EPS : publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - Décret
Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins