Veille réglementaire
Mardi 17 Novembre 2009
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police - Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police