Veille réglementaire
Jeudi 17 Septembre 2009
Education nationale : prime de fonctions et de résultats - Circulaire
Circulaire n° 2009-122 du 23-7-2009 (NOR > MENH 0919293C) relative à la Prime de fonctions et de résultats - Application du nouveau dispositif indemnitaire
Au ministère de l'éducation nationale, la P.F.R. est mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2009 selon des dispositions transitoires, le dernier trimestre 2009 permettant un travail approfondi sur les nouvelles règles du dispositif à partir du 1er janvier 2010.
La P.F.R. s'appliquera à compter du 1er octobre 2009 aux personnels de catégorie A de la filière administrative du Ministère de l’Education nationale.
Un arrêté du 4 août 2009 a fixé la liste des corps et emplois relevant du ministre chargé de l'éducation nationale bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (attachés d'administration, conseillers d'administration scolaire et universitaire, administrateurs de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche). Le dispositif sera étendu en 2010 aux secrétaires administratifs.
Pour ce qui concerne d'autres catégories de personnels exerçant des fonctions administratives, tels que les personnels enseignants, techniques, d'inspection ou de direction, la DGAFP a donné son accord pour prévoir ultérieurement, le principe d'une assimilation permettant de leur ouvrir le bénéfice de la P.F.R. Dans l'immédiat, ces personnels continueront à bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, pour lesquelles un mécanisme d'assimilation existe déjà.
En ce qui concerne les indemnités actuelles, la PFR est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature, et se substitue donc aux régimes indemnitaires actuels suivants : indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), indemnité de gestion (I.G.) des personnels exerçant en E.P.L.E., indemnité de régisseur, primes de fonctions informatiques, indemnité de responsabilités administratives (I.R.A.) et toutes autres indemnités de même nature.
La liste des indemnités cumulable avec la FPR a été complétée pour permettre le cumul avec des indemnités forfaitaires perçues au titre des fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'État et les établissements publics locaux d'enseignement. La P.F.R. est également cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple l'indemnisation des frais de déplacement), et les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, G.I.P.A.) qui sont d'une nature différente de la P.F.R ainsi qu’avec la NBI.
La circulaire précise les éléments de détermination des deux parts :
Concernant la part liée aux fonctions exercées (F), la P.F.R. doit nécessairement s'appuyer sur une réflexion et une politique d'identification et de cotation des emplois et des métiers, dans le cadre de la construction de parcours professionnels permettant à l'agent soit d'aller vers un niveau de responsabilité plus élevé, soit de s'engager dans le développement de son niveau d'expertise. Pour une même fonction, il est possible de définir différents niveaux d'emploi. Chaque niveau correspond à l'exercice de certaines responsabilités, degrés d'expérience ou conditions d'exercice, et tient compte, le cas échéant, de sujétions particulières. De ces éléments découle le coefficient affecté à la part F de la P.F.R. Il est préconisé de ne pas établir une typologie trop détaillée de l'ensemble des postes qui irait à l'encontre de l'objectif de mobilité. Il s'agit de définir un espace d'évolution professionnelle facilitant des comparaisons et des équivalences. Si cette typologie peut s'inspirer des référentiels d'emplois, elle n'a pas vocation à reprendre l'ensemble des métiers identifiés mais les seuls niveaux de responsabilité et d'expertise ainsi que les sujétions particulières de certains postes.
Concernant la détermination de la part liée aux résultats individuels (R), le coefficient lié aux résultats sera au moins égal à 1. Le montant attribué au titre de la part R est appelé à évoluer, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'appréciation portée par le chef de service sur le travail de l'agent lors de la procédure d'évaluation.
La modulation appliquée à chacune des deux parts est indépendante.
Des indications sont apportées concernant les modalités d’attribution (modulation) et de versement de la PFR ainsi que concernant les personnels logés par nécessité absolue du service.
Dispositions transitoires prévues pour la mise en oeuvre de la P.F.R. à compter du 1er octobre 2009 :
Lors du passage des régimes indemnitaires actuels à la P.F.R., les montants indemnitaires individuels seront a minima maintenus (en intégrant la revalorisation indemnitaire de 2009) et répartis entre la part F et la part R.
Il y a lieu également de tenir compte de la revalorisation de 6 % à compter du 1er janvier 2009 de l’indemnité de gestion. De plus, tout complément éventuel prévu en fin d'année 2009 sera intégré sous la forme d'un versement exceptionnel. Un tableau présente quelques exemples de calculs possibles pour le passage des régimes indemnitaires actuels à la P.F.R. Des modalités spécifiques sont également prévues pour les personnels logés par nécessité absolue de service.
Outre l'information des partenaires sociaux sur le dispositif transitoire retenu, les recteurs d’académie et directeurs d'établissement public à caractère administratif sont invités à consulter, avant la fin de l'année 2009, les organisations syndicales dans le cadre des comités techniques paritaires, sur l'ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre de la P.F.R. dans son dispositif pérenne : définition des catégories ou niveaux pour la typologie des postes, cartographie des emplois des services au regard de la typologie des postes, politique de modulation des montants et articulation avec les objectifs et les résultats.
La mise en oeuvre de la P.F.R. en 2009 s'effectue dans la limite des enveloppes indemnitaires déjà notifiées (hormis le cas des agents de catégorie A logés par nécessité absolue de service).