Veille réglementaire
Mercredi 30 Decembre 2009
Dotation régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation