Veille réglementaire
Vendredi 06 Mars 2009
Domaine de l'Etat : les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense - Décret
Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)