Veille réglementaire
Lundi 30 Novembre 2009
Dissolution du groupement d'intérêt public "Carte de professionnel de santé" - Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » et transfert des biens, droits et obligations à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé